Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve à toute commande d’étude thermique et attestation RE2020 et RT2012, proposées par la société BET LECOBAT (SARL immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro de SIRET 948 004 130 00019 - TVA FR47 948 004 130) . L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les données enregistrées dans l’espace client constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles via son espace personnel. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de la prestation.
Les commandes sont directement passées sur le Site Internet (www.lecobat.fr). Le client doit sélectionner la formule de son choix. Le client peut sélectionner des options complémentaires de son choix, en cochant les case correspondante. Le client est tenu de s’assurer de sa faculté à transmettre au prestataire la totalité des informations et documents, nécessaires pour réaliser la prestation. Les montants du prix total et des taxes applicables sont modifiés en temps réel sur l’espace de paiement en fonction des choix du Client. Toute commande peut être annulée par le client par écrit adressé au prestataire (LECOBAT). Toute annulation ou modification du fait du client peut impliquer un nouveau délai de réalisation.
Les prix des services commandés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. Les prix indiqués sont valables uniquement pour des constructions de moins de 200 m2 habitable.
Si le client demande le remboursement de sa prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, LECOBAT s’engage à rembourser la totalité moins des frais administratifs.
Le prix des services commandés est payable comptant au jour de la commande. Le règlement de la commande s’effectuera par :
1. Carte bancaire, Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France,
2. Virement bancaire,
3. Chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en
France métropolitaine et libellé à l’ordre de la société LECOBAT. Il est à adresser à LECOBAT,
Service Client, à l’adresse indiquée dans la page contact du site LECOBAT. Le chèque doit être obligatoirement
libellé aux nom, prénom et adresse du client ayant passé la commande sur le site de LECOBAT. Le client doit mentionner la date,
le prix total et les références du projet. A défaut, LECOBAT se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande.
Les services commandés sont alors réservés 15 jours à compter de la date de la validation de votre commande sur le Site de LECOBAT.
Passé ce délai et à défaut de réception et d’encaissement du chèque correspondant, LECOBAT se réserve le droit d’annuler la commande du client.
Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
En cas de défaut de paiement des prestations demandées, l’acheteur devra verser à la société LECOBAT une pénalité de retard égale à 8% du montant total des prestations. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du règlementent portée sur la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La société LECOBAT peut de sa seule décision accorder des remises à ses clients, des remises qui seront liées à la quantité des prestations demandées ou/et à des opérations promotionnelles.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résiliée de plein droit.
Tout dossier complet sera validé sous 7h ouvrés (suite à la réception de la totalité des informations techniques nécessaires à la réalisation de l’étude thermique mais aussi au paiement du prix contractuel de la prestation), délais s’ajoutant à 24h ouvrés pour la réalisation de la prestation. Le délai contractuel est retardé ou suspendu de plein droit par tout évènement indépendant de la volonté de la société LECOBAT. Le dépassement du délai contractuel de réalisation ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. La dénonciation du contrat, du fait du client, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire (AR). Le Client aura la possibilité de télécharger le résultat de son étude thermique (la facture, l’attestation XML et le rapport thermique de son projet). Le client pourra recevoir les résultats de son étude thermique par voie postale, il doit faire sa demande à la société LECOBAT et s’acquitter d’une somme de 5 euros TTC.
La société LECOBAT se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Fait à mérignac
le 10/06/2023.
CGV éditées le 10/06/2023.